1. Champ d'application
G-INCUB Sàrl gère la page www.g-incub.ch qui permet notamment aux personnes physiques aux entreprises et aux associations suisses de proposer leur projet et de le faire financer par la population ou la possibilité de soutenir un projet financièrement. On utilisera ci-après le nom d’opérateur pour remplacer G-INCUB Sàrl. Les personnes qui proposent des projets sur la plateforme sont nommées « les porteurs du projet », les personnes contribuant financièrement à un ou plusieurs projets sont nommés « les contributeurs ». Les utilisateurs non enregistrés seront nommés « les utilisateurs ». Les porteurs du projet et les contributeurs peuvent être uniquement des personnes physiques ayant une capacité contractuelle totale (l’âge minimal requis est 18 ans), et des personnes morales.
Les porteurs de projets, les contributeurs ainsi que les utilisateurs déclarent être d’accord avec ces conditions générales en utilisant ce site web.
Les conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout rapport contractuel avec G-INCUB Sàrl.
G-INCUB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.
2. Prestations
G-INCUB Sàrl met à disposition sa plateforme afin de permettre aux athlètes, clubs et associations de présenter leur projet et de le faire financer par la population. Chaque projet est suivi par l’équipe de G-INCUB afin d’assurer une qualité de projet optimale et d’avoir un taux de réussite des projets le plus élevé possible. L’opérateur ne garantit ni un financement réussi des projets, ni la réalisation de ceux-ci.
Le porteur du projet est le seul responsable du contenu du projet, des contreparties qu’il offre et de la réalisation du projet. Le droit de jouissance et le droit d’auteur revient toujours au porteur de projet.
Les contributeurs décident exclusivement et en conformité avec leur propre responsabilité s’ils veulent soutenir un projet.
3. Commissions et frais
Chaque projet doit atteindre au moins 75% de l’objectif pour récolter l’argent. S’il n’atteint pas ce pourcentage dans le temps imparti le porteur du projet ne gagne pas d’argent mais ne paie pas non plus de frais. De plus, les contributeurs sont entièrement remboursés. En cas de réussite du projet donc si au moins 75% de la somme a été récoltée, l’initiateur du projet touchera l’argent. Sur chaque projet réussi une commission de 14% est retenue. Sur ces 14%, 4% concernent les frais dû aux paiements et 10% servent à rémunérer la plateforme g-incub.ch et son bon fonctionnement. La répartition des frais est identique dans le cas où l’objectif financier du projet est dépassé.
4. Paiements
Les services de paiement pour les porteurs de projet officiant sur G-INCUB sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes conditions générales d’utilisation ou en continuant à opérer en tant que porteur de projet officiant sur G-INCUB, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que G-INCUB permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à G-INCUB des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez G-INCUB à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
Le porteur du projet ainsi que les contributeurs sont tenus d’indiquer à l’opérateur des coordonnées bancaires valables et une adresse actuelle pour le versement de la somme lors de la réussite du projet. Dans le cas où le versement ne peut pas être effectué à cause d’indications incorrectes de la part du porteur de projet, l’opérateur se réserve le droit de prendre des mesures raisonnables pour retrouver le porteur de projet. Dans le cas où ces mesures raisonnables ont été sans effet un an après le dernier contact avec le porteur de projet, l’opérateur est en droit, au titre des frais découlant des mesures raisonnables, de déduire une indemnité d’un montant adapté et de faire don du solde à l’opérateur.
5. Données personnelles
Lors de la création un projet, les porteurs de projets doivent s’identifier avec une carte d’identité officielle. Dans la mesure du possible, l’opérateur contrôle la véracité des données. Dans le cas ou de fausses indications sont indiquées dans le profil ou dans d’autres sections de la plateforme, l’opérateur se réserve le droit de faire les démarches juridiques nécessaires.
6. Utilisation et protections des données
L’opérateur respecte les dispositions légales concernant la protection des données.
Par son inscription sur www.g-incub.ch les porteurs de projets ainsi que les contributeurs déclarent être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses données personnelles :
L’opérateur traite les informations personnelles des porteurs de projets et des contributeurs (avant tout les données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les pages Web afin de permettre le bon fonctionnement de g-incub.ch. Ces informations se produisent par les indications de l’utilisateur ainsi que par l’utilisation des services offerts.
Le porteur de projet et le contributeur déclare être d’accord avec l’enregistrement électronique de ses données personnelles. Les utilisateurs sont d’accord pour que l’opérateur transmette leurs données personnelles à d’autres utilisateurs afin de permettre l’échange personnel des messages entre les utilisateurs. Les utilisateurs sont uniquement autorisés à utiliser et traiter les données par rapport aux projets ; la transmission non autorisée à des tiers est interdite.
En outre, l’opérateur est autorisé à transmettre les données rassemblées au prestataire de service « ePayement » correspondant pour autant qu’il soit nécessaire pour le décompte des services payants.
L’opérateur prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et il utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations pour l’utilisateur. L’opérateur garde les données seulement pour autant et pour aussi longtemps qu’il soit nécessaire.
7. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur est uniquement responsable du contenu de son inscription, soit pour les informations qu’il met à disposition sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu’il émet correspondent à la vérité. L’utilisateur s’engage à éviter tout genre de frais, plaintes, dégâts, pertes ou autres revendications pour l’opérateur qui pourraient être causées par son inscription respectivement par sa participation aux services de g-incub.ch.
En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement les services de l’opérateur, notamment :
- à ne pas publier du matériel ou des informations diffamatoires, malsonnantes ou illégales d’une autre manière. Cela concerne en particulier les contenus pornographiques, racistes, séditieux ou autres similaires.
- à ne pas introduire dans le système des données porteuses d’un virus (software contaminé) ou d’un software ou d’un autre matériel qui pourrait endommager le hardware ou le software de l’opérateur.
- à ne pas publier des données protégées concernant le droit d’auteur, à moins que l’utilisateur possède les droits de jouissance.
8. Obligations concernant les porteurs de projets
Le porteur de projet assure envers l’opérateur qu’il est majeur. L’opérateur se réserve le droit de lui demander de s’identifier avec une pièce d’identité officielle et valable.
Le porteur de projet concède l’opérateur un droit de jouissance non exclusif, global, illimité concernant la période, et gratuit. Le porteur de projet concède à l’opérateur le droit d’enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour la publication les informations de projets faites par lui-même (textes, images, vidéos) ainsi que le nom et le prénom, si cette transmission sert à la promotion du projet, de l’initiateur de projet ou de l’opérateur. L’opérateur est autorisé à utiliser ou à transmettre les informations du projet de manière complète ou modifiée, de manière seule ou en combinaison avec d’autres contenus.
9. Livraison des contreparties
Une fois la campagne de financement terminée il appartient au porteur du projet de livrer les contreparties choisies par les contributeurs à ces derniers.
10. Copyright
Les droits d’auteur de tous les contenus se trouvant sur le site web de l’opérateur appartiennent uniquement à l’opérateur. Toute reproduction ou utilisation des contenus de tout ordre n’est permis qu’avec le consentement écrit de l’opérateur.
11. Garantie et responsabilité
L’opérateur décline toute responsabilité pour l’actualité, la véracité, l’intégralité ou la qualité des informations mises à disposition ainsi que pour un éventuel abus d’informations.
Une quelconque responsabilité suite à des dégâts économiques, physiques ou immatériels, causés par l’utilisation du site web appartenant à G-INCUB Sàrl est, en principe, explicitement déclinée.
L’opérateur se réserve le droit de modifier une partie ou l’ensemble des prestations, ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement.
L’opérateur n’est en aucun cas responsable de l’abus non autorisé des données d’utilisateur par des tiers.
L’opérateur n’est en aucun cas responsable des liens hypertextes pouvant se trouver en dehors de la responsabilité du site web g-incub.ch. Dans le cas où l’opérateur venait à apprendre qu’il existe une référence à une page web avec des contenus illégaux, il fera tout ce qui est raisonnablement exigible afin de supprimer la référence correspondant.
12. Droit de résiliation
Tant que le projet n’a pas été réussi et payé au porteur du projet, le contributeur est autorisé à révoquer son paiement dans un délai de 15 jours sans indiquer les raisons. Le remboursement s’effectuera en général 7 jours après la fin de la campagne de financement du projet. La révocation doit être communiquée par écrit à G-INCUB Sàrl, Chemin des Chauxfours, 2802 Develier. Les éventuels remboursements seront crédités sur le compte du contributeur par le moyen de paiement qu’il avait choisi à l’origine.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions entre les utilisateurs et l’opérateur, relèvent uniquement du droit suisse. Le tribunal compétent est Delémont.
G-INCUB et son logo est une marque protégée sur tout le territoire suisse.
14. Coordonnées
G-INCUB Sàrl
Crowdfunding
Chemin des Chauxfours 35C, CH-2802 Develier
info@g-incub.ch
Develier, janvier 2019, Version 1.5